Newsletters
30.03.2020Numa Rengot

Coronavirus – Covid19 – Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

 

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire
Champ d’application Procédures en cours
Date de cessation des paiements L’état de cessation des paiements devra être apprécié en fonction de la situation financière du débiteur au 12 mars 2020
Plans de sauvegarde / redressement judiciaire Les plans arrêtés par le tribunal peuvent être prolongés par le président du tribunal pour une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire + 3 mois sur requête du commissaire à l’exécution du plan OU d’un an maximum sur requête du ministère public
AGS Prolongation des délais de prise en charge des créances salariales Les relevés de créances rattachées à un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux AGS
Période d’observation / maintien de l’activité Prolongation des délais des périodes d’observation, maintien de l’activité
Communication avec les juridictions
  • Les actes par lequel le débiteur saisit la juridiction sont remis par tout moyen. Il peut formuler ses prétentions  et moyens par écrit au tribunal et ne se présente pas à l’audience
  • Les communications entre le greffe du tribunal, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu’entre les organes de la procédure se font par tout moyen
Conciliation Prolongation pour une durée de 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire