Concurrence & Distribution
- Notre département conseille et accompagne des sociétés françaises et internationales, ainsi que des fonds d’investissement dans tous les domaines du droit de la concurrence et de la distribution, tant en matière de conseil que de contentieux.
En matière de contrôle des concentrations, nous intervenons régulièrement devant l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne, ainsi que dans le cadre d’opérations multi-juridictionnelles avec l’appui de correspondants locaux. Notre expertise nous permet de traiter les dossiers parmi les plus complexes. En contentieux, nous intervenons en matière de cartel, d’abus de position dominante, de pratiques restrictives et de droit de la distribution devant les juridictions françaises et européennes. Notre expertise s’étend aux aides d’État ainsi qu’au contrôle des investissements étrangers et des subventions étrangères. Nous bénéficions, enfin, d’une expérience importante en matière de gestion des risques et de conception de programmes de conformité sur mesure.
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Contrôle des concentrations
Nous accompagnons nos clients dès la phase de structuration de l’opération et à chaque étape clé de la procédure : lors de l’analyse de la « contrôlabilité » de l’opération, de l’élaboration du dossier de notification et, le cas échéant, de la négociation et du suivi des engagements, et des éventuels recours.
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Ententes, abus de position dominante et private enforcement
Nous assistons plaignants ou défendeurs dans le cadre de procédures portant sur des ententes anticoncurrentielles ou abus de position dominante devant les juridictions françaises et européennes. Nous intervenons également en matière d’actions en réparation sur le fondement du droit de la concurrence.
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Aides d’Etat
Nous aidons nos clients à évaluer la légalité des aides, les accompagnons dans les procédures de notification auprès de la Commission européenne, et les assistons également dans le cadre de contentieux portant sur l’octroi / le remboursement d’aides d’État.
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Droit de la distribution et pratiques restrictives
Nous accompagnons nos clients dans la structuration et la protection des réseaux de distribution de leurs produits ou services, en phase de conseil et de contentieux. Nous intervenons également en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale, etc.).
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Conformité et gestion des risques
Nous assistons nos clients en matière de gestion des risques et concevons des programmes de conformité au droit de la concurrence adaptés à leurs besoins, dans une approche multidisciplinaire en collaboration avec nos autres équipes, notamment droit du travail, données personnelles et anticorruption.
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Contrôle des investissements directs étrangers
Nous assistons nos clients dans l’évaluation de l’applicabilité du régime IDE aux investissements envisagés, dans l’élaboration et le suivi des demandes d’autorisation préalable auprès du ministre de l’Economie, ainsi que, le cas échéant, dans la négociation des engagements.
- Contrôle des subventions étrangères
- Décideurs 2024 : Franklin est classé dans les catégories “Antitrust & Pratiques anticoncurrentielles” (Excellent), “Contrôle des concentrations” (Excellent), Aides d’Etat (Forte notoriété) et “Droit de la distribution et des pratiques restrictives” (Pratique réputée) du Guide Contentieux & Arbitrage
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