TPE, insolvabilité et sortie de crise : un mini redressement judiciaire – Caractère de septembre 2021
Tribune de nos associés du département Restructuring, Numa Rengot et Arnaud Pédron, parue dans la revue Caractère de septembre 2021 (Guillaume Prudent, rédacteur en chef).
C ’est l’heure de la sortie de crise. Les mesures gouvernementales ont produit l’effet escompté: le taux de défaillance a baissé de 40%, le CAC 40 repart à la hausse ainsi que l’indice de confiance des investisseurs.
Mais ce calme augure peut-être la tempête. Les entreprises françaises ont perdu 100 milliards de capitaux propres, et de nombreuses petites entreprises, celles qui font souvent la richesse du tissu économique français, sortent de la crise sévèrement affaiblies.
C’est fort de cette constatation qu’une loi du 31 mai 2021 vient de créer une nouvelle procédure collective dite de «traitement de sortie de crise» (TSC). La TSC s’apparente à un mini redressement judiciaire accéléré et simplifié. Elle est destinée à la très petite entreprise (TPE) de moins de 20 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, en cessation des paiements mais pouvant encore payer ses salariés, et dont les comptes sont réguliers, sincères et fidèles et capables de justifier d’être en mesure d’élaborer en trois mois un plan de remboursement des créanciers.
Le cœur de cible de la TSC est la TPE bien gérée dont les difficultés ont été causées ou aggravées par la crise sanitaire, pas la TPE «zombie» déjà en difficulté avant la crise sanitaire. Le législateur veut encourager ces TPE à se mettre sous la protection du tribunal pour bâtir très rapidement ce plan de remboursement. Le ton est à l’accessibilité, le coût de la procédure étant drastiquement réduit avec un seul mandataire de justice, et à l’efficacité, la période d’observation étant limitée à trois mois, ce qui réduit le risque de perte de valeur. L’inventaire des actifs n’est pas obligatoire. On notera également que les créanciers n’auront pas à déclarer leurs créances ni à revendiquer leurs actifs. Comme la TPE peut payer ses salariés, ces derniers ne bénéficient pas de la couverture AGS.
La durée maximale du plan de remboursement est de dix ans et, à partir de la 3e année, l’échéance ne peut pas être inférieure à 8% du passif, contre 5% dans le plan de sauvegarde classique. En cas d’impossibilité d’arrêter ce plan dans les trois mois, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte.
Seul le dirigeant peut demander l’ouverture de la TSC et, durant ces trois mois, il ne peut pas se voir imposer une vente forcée de son entreprise. Reste à savoir si la TSC et la mise en place récente d’un système de détection des difficultés inédit suffiront à éviter la ruine de ces TPE victimes directes de la crise sanitaire. Attention, la TSC est vouée à disparaître le 1er juin 2023.
