Décryptage Propriété intellectuelle
Retrouvez l’analyse de notre associée Sandra Strittmatter et de Nina Thiery, collaboratrice, sur l’appréciation de la mauvaise foi du déposant en droit des marques.
Le 8 avril 2021, la marque verbale française « Vite Ma Dose » a été déposée pour des services en classe 35.
Le 22 décembre 2021, l’association COVIDTRACKER, ayant développé l’outil « Vite Ma Dose », un site internet qui permet à la population française de trouver rapidement un rendez-vous pour se faire vacciner contre le Covid, a présenté une demande en nullité de la marque susvisée au motif qu’elle serait contraire à l’ordre public et qu’elle aurait été déposée de mauvaise foi.
Dans une décision du 8 décembre 2022, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) fait droit à la demande en nullité en considérant que la mauvaise foi du déposant est caractérisée. Le motif de la contrariété à l’ordre public est quant à lui écarté au motif que les demandeurs ne démontrent pas d’atteinte à l’ordre public au jour du dépôt de la marque contestée.
Pour retenir la mauvaise foi du déposant, l’INPI relève que :
- le déposant avait connaissance, avant son dépôt, de l’usage antérieur du signe « Vite Ma Dose » par les demandeurs, car l’outil « Vite Ma Dose » a bénéficié, dès son annonce, d’une importante couverture médiatique à portée nationale dans une période où la vaccination était l’une des préoccupations majeures d’un grand nombre de français. En outre, le déposant, avait également échangé avec l’un des demandeurs au sujet de l’outil ;
- l’objectif du déposant était bien de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité car il a :
- déposé la marque litigieuse seulement quelques jours après la présentation de l’outil « Vite Ma Dose » ;
- reproduit sur son propre site internet la page web « Vite Ma Dose » développée par l’un des demandeurs quelques jours avant de procéder au dépôt de la marque litigieuse ;
- réservé le nom de domaine « vitemadose.fr » quelques jours seulement après la présentation de l’outil « Vite Ma Dose » et l’a mis en vente dix jours plus tard.
L’INPI précise que, ce dernier élément, combiné aux autres, permet d’établir le fait que le déposant a réservé ce nom de domaine et déposé la marque litigieuse sans réelle intention de les exploiter, dans une recherche de profits et afin de profiter de la notoriété de l’outil « Vite Ma Dose » développé par les demandeurs.
