L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 établi le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’Etat dite « aide Bpi ».
En voici une synthèse :
| Emprunteur | Prêteur | |
| Eligibilité |
|
Etablissements de crédit et sociétés de financement tels que définis à l’article L.511-1 du Code monétaire et financier |
| Conditions |
OU
|
|
| Conditions du prêt |
|
Le niveau de concours que le préteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier au 16 mars 2020 |
| Etendue de la garantie (en % du montant du capital, intérêts et accessoires) |
|
|
| Plafond |
|
|
| Formalisme | N/A | Notification à Bpifrance de l’octroi d’un prêt via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé mis à disposition par Bpifrance |
| Sanctions en cas de non-respect de l’arrêté | Le contrat de prêt peut prévoir qu’en cas de non respect du cahier des charges imposé par le présent arrêté, le remboursement du prêt devienne immédiatement exigible (ex : fourniture par l’emprunteur d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance) | |
*Les entreprises bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement judiciaire devraient être éligibles à cette aide d’Etat conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 février 2019 relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques
