Alerte Coronavirus n° 3 – Chômage partiel, ce que vous devez savoir

• d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ; ou
• d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).

Dans quels cas l’employeur peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d’approvisionnement ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Comment formuler une demande de mise en activité partielle ?

L’employeur est-il obligé de consulter le CSE sur l’activité partielle ?

• les motifs de recours à l’activité partielle ;
• les catégories professionnelles et les activités concernées ;
• le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
• les actions de formations envisagées et tout autre aménagement pris par l’employeur.

Si l’entreprise ne dispose pas de CSE, l’employeur doit informer directement les salariés du projet de mise en activité partielle de l’entreprise.

Ces engagements peuvent porter sur  le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ou encore sur des actions spécifiques de formation pour les salariés en activité partielle ;

L’administration peut prévoir d’autres engagements qui s’imposeront à l’employeur, en fonction notamment de la situation financière de l’entreprise.

• La demande doit préciser :
  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salarié concerné ;
  • éventuellement, les engagements pris auprès des salariés si l’employeur a bénéficié du dispositif au cours des trois dernières années.

• La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE.

Dès lors que l’employeur pourra consulter le CSE après avoir effectué sa demande d’autorisation le fait que l’avis préalable du CSE n’ait pas accompagné la demande d’autorisation d’activité partielle ne fera pas obstacle à sa validation.

• Une réponse motivée est en principe apportée à l’employeur dans un délai de 15 jours.
• L’absence de réponse dans les 15 jours vaut autorisation de mise en activité partielle.
• L’état d’avancement du dossier peut être suivi en ligne.

• Sauf cas exceptionnel, il revient à l’employeur de verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée, correspondant environ à 84 % du salaire net horaire.
• L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
• L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
• L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

• L’employeur doit adresser une demande d’indemnisation tous les mois.
• L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité́ partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
• L’indemnité horaire remboursée à l’employeur est fixée à 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés et 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.
• Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro si le salarié perçoit une rémunération inférieure à 4,5 SMIC (soit 5.485,5 € net).

• Les heures prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réelles travaillées et la durée légale du travail, ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure.

Exemple 1 :  Un salarié travaille 35 heures par semaine et voit son horaire de travail réduit temporairement à 20 heures .Le nombre d’heures indemnisées sera égale à : 35 – 20 = 15 heures.

Exemple 2 : Un salarié travaille 39 par semaine et voit son horaire de travail réduit temporairement à 20 heures. Le nombre d’heures indemnisées sera toujours égal à 15 heures (35 – 20 = 15 heures) puisque les heures accomplies au-delà de 35 heures ne sont pas prises en compte.

• Les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année ne peuvent bénéficier  du  dispositif d’activité partielle qu’en cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement dont ils relèvent.

• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
• L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % qui sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée.
• Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au 1.539,42€.