Cinq nouvelles ordonnances, présentées en conseil des ministres du 1er avril 2020, publiées au Journal Officiel du 2 avril 2020, sont entrées en vigueur à cette date. Des décrets d’application sont en attente de publication.

Le cabinet Franklin synthétise les principales mesures de chacune de ces ordonnances.

Ordonnance n° 2020-389 portant mesures d’urgence relative aux instances de représentation du personnel

• Suspension des élections professionnelles en cours
  • à compter du 12 mars 2020 ou, à la date de la dernière formalité électorale réalisée si elle est postérieure;
  • jusqu’au 24 août 2020* (trois mois après la date supposée de cessation de l’état d’urgence sanitaire);
  • si un premier tour a été organisé avant le 2 avril 2020, sa régularité n’est pas affectée.
• Elections professionnelles prévues entre le 2 avril 2020 et le 24 mai 2020* (date supposée de cessation de l’état d’urgence sanitaire) : le processus électoral devra être engagé d’ici le 24 août 2020* (dans les trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire).
• Prorogation des mandats des représentants élus jusqu’à l’issue des opérations électorales suspendues ou reportées, soit jusqu’au 24 août 2020*.
• Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, autorisation de recourir pour les réunions des IRP, à la visioconférence, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée si le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est impossible ou si un accord d’entreprise le prévoit.
• Certaines mesures d’urgence en matière de durée du travail (prise de jours de repos, augmentation de la durée de travail, réduction de la durée des repos ou travail du dimanche (voir notre alerte n°4) peuvent être mises en œuvre avant que le CSE ait rendu son avis.

Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Toutes les entreprises peuvent désormais verser cette prime exceptionnelle, exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1.000 euros;
• Plafond relevé à 2.000 euros si l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement;
• La conclusion d’un accord d’intéressement dérogatoire et le versement de la prime peuvent être effectués jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin);
• Prise en compte des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 » dans le montant de la prime.

Ordonnance n° 2020-386 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail d’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 août 2020.

• Le médecin du travail pourra prescrire et renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19, voire procéder à des tests de dépistage du Covid-19.
• Les visites médicales avec le médecin du travail peuvent être reportées sauf lorsque le médecin du travail estime leur maintien indispensable. Ce report ne fait pas obstacle aux embauches et reprises du travail.

Ordonnance n° 2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

• Scrutin relatif à l’audience syndicale reporté au premier semestre 2021;
• Renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles reporté au plus tard le 31 décembre 2021;
• Report du renouvellement des conseils de prud’hommes reporté au plus tard le 31 décembre 2022.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Cette ordonnance permet le report de certaines dates en matière de formation professionnelles.

• Report de la date d’entretien relatif au parcours professionnel jusqu’au 31 décembre 2020;
• Employeur exonéré d’abonder le CPF entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 quand bien même un salarié n’aurait pas bénéficié au cours des 6 dernières années de l’entretien susvisé ou d’au moins une formation;
• Autorisation de prolonger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, sous certaines conditions.

 

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Pour plus de précisions sur ces nouvelles dispositions, le cabinet Franklin est pleinement mobilisé pour vous assister.
Il continuera à vous informer des nouvelles mesures en matière sociale tout au long de l’état d’urgence sanitaire.

 

 

* La date de suspension du processus électoral est susceptible de varier en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire