Alerte n° 5 – Chômage partiel (mise à jour au 31 mars 2020)

• d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ; ou
• d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).

Le bénéfice de ce dispositif a été étendu aux particuliers employeurs et aux assistants maternels ainsi qu’aux entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France mais employant au moins un salarié sur le territoire national.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d’approvisionnement ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

• Le Ministère du Travail a indiqué qu’une entreprise multi-établissements pourra faire ses demandes en une seule fois, courant avril 2020.

Néanmoins, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours après la date de début de la période d’activité partielle souhaitée pour adresser sa demande par tout moyen conférant une date certaine

• Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».

L’autorisation de mise en activité partielle pourra être toutefois renouvelée.

• Si l’entreprise ne dispose pas de CSE, l’employeur doit informer directement les salariés du projet de mise en activité partielle de l’entreprise.

En principe, l’employeur doit consulter le CSE avant d’effectuer sa demande d’autorisation au titre de l’activité partielle.

Néanmoins, l’employeur peut consulter le CSE après avoir effectué sa demande d’autorisation et transmettre l’avis rendu dans un délai de 2 mois à compter de cette demande d’autorisation en cas (i) de circonstance exceptionnelle ou (ii) de sinistre ou d’intempérie.

Ces engagements peuvent porter sur le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ou encore sur des actions spécifiques de formation pour les salariés en activité partielle.

L’administration peut prévoir d’autres engagements qui s’imposeront à l’employeur, en fonction notamment de la situation financière de l’entreprise. En cas de non-respect des engagements souscrits par l’établissement, l’administration peut procéder au recouvrement de tout ou partie des sommes versées pour tout ou partie de la période couverte par l’autorisation

• Les engagements qui seront demandées aux entreprises doivent être « a minima ». Pour le moment, il n’est pas précisé ce qu’il faut entendre par « a minima ». Dans tous les cas, les engagements devront faire l’objet d’un échange entre l’administration et l’employeur.

• les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salarié concerné ;
• éventuellement, les engagements pris auprès des salariés si l’employeur a bénéficié du dispositif au cours des trois dernières années.

La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE sauf exception (voir ci-dessus).

• L’état d’avancement du dossier peut être suivi en ligne.
• Le cas échéant, des pièces complémentaires peuvent être demandés, si nécessaire. Le dossier incomplet est alors temporairement invalidé et le délai d’instruction est suspendu.
• En cas d’acceptation implicite de la demande, l’employeur peut alors placer ses salariés en activité partielle dans les conditions précisées dans le récapitulatif de sa demande qui mentionne notamment la période prévisionnelle, le nombre total d’heures demandées, le nombre de salariés susceptibles d’être placés en activité partielle ainsi que les éventuels engagements.

En outre, en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

L’employeur pourrait également décider de maintenir 100% du salaire horaire net du salarié. L’employeur ne pourra toutefois prétendre à un remboursement de la part de l’Etat pour la partie excédant les 84% du salaire horaire net du salaire (voir ci-dessous).
Selon une annonce du Ministre du Travail, l’employeur pourra en revanche bénéficier d’une exonération totale de charges sociales correspondant à la partie excédant les 84%.

L’indemnité horaire portée en principe à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées, est temporairement alignée sur la rémunération des salariés ne poursuivant pas de formation, soit 70% de son salaire brut (environ 84% net) pour les demandes de formations acceptées par l’employeur après la publication de l’ordonnance.

• L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
• Si le document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées étaient auparavant transmis par l’Agence de services et de paiement (ASP), il appartient désormais à l’employeur de délivrer un bulletin de salaire comprenant ces informations. Les entreprises disposent d’un délai de 12 mois pour se conformer à cette obligation période pendant laquelle les entreprises peuvent continuer à transmettre aux salariés le document fourni par l’ASP.

• Le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro si le salarié perçoit une rémunération inférieure à 4,5 SMIC.

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité́ partielle dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

• Selon le Ministère du travail, un arrêté devrait prochainement être adopté afin que ce contingent soit augmenté à 1607 heures, lesquelles correspondront à la durée habituelle annuelle de travail.

Exemple 1 : Un salarié travaille 35 heures par semaine et voit son horaire de travail réduit temporairement à 20 heures. Le nombre d’heures indemnisées sera égale à : 35 – 20 = 15 heures.

Exemple 2 : Un salarié travaille 39 heures par semaine et voit son horaire de travail réduit temporairement à 20 heures. Le nombre d’heures indemnisées sera toujours égal à 15 heures (35 – 20 = 15 heures) puisque les heures accomplies au-delà de 35 heures ne sont pas prises en compte.

• Les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année ne pouvaient auparavant bénéficier du dispositif qu’en cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement dont ils relèvent. Désormais, ils peuvent également en bénéficier en cas de réduction de l’horaire de travail.
• Un décret à paraître précisera les modalités de calcul de l’indemnisation pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours , ainsi que celles applicables aux salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (le Ministère du Travail vise les VRP, les pigistes etc.)

L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % qui sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée.

Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au 1.539,42€.

• La Ministre du Travail a indiqué que si l’employeur décidait de maintenir le salaire dans son intégralité, la part excédant les 84% du salaire horaire net du salarié serait également totalement exonérée de charges patronales et salariales. Cette mesure exceptionnelle serait rétroactive au 1er mars 2020.

L’employeur sera également contraint à rembourser les indemnités reçues au titre des heures indûment perçues.