Alerte Coronavirus n° 2 – Projet de loi d’urgence

La crise sanitaire que traverse la France étant d’une ampleur sans précédent, le gouvernement a présenté, le 18 mars dernier, trois projets de loi en Conseil des ministres. L’un d’eux retient plus particulièrement notre attention, le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » dont l’objectif premier est de préserver l’emploi et limiter l’apparition de situations de précarité parmi les salariés.

Au titre des mesures sociales, et dans un délai de trois mois à compter de la publication de la future loi, le gouvernement sera autorisé à prendre toute mesure visant :

• à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 ;
• à limiter la propagation du virus ;
• à limiter les cessations d’activité et, en conséquence, à limiter les licenciements.

A cette fin, le gouvernement s’engage à soutenir « la trésorerie de ces entreprises » et à leur apporter une « aide directe ou indirecte »  au moyen de la mise en place d’un fonds financé en partie par les collectivités territoriales.

En matière de droit du travail, le gouvernement confirme son intention de faciliter le recours à l’activité partielle en étendant le bénéfice à de nouvelles catégories de bénéficiaires parmi lesquelles apparaissent les indépendants et les salariés à temps partiel.

Les modalités d’attribution des IJSS seront révisées afin de permettre la prise en compte de situations de « risque sanitaire grave et exceptionnel notamment d’épidémie » et l’indemnisation de salariés contraints d’être arrêtés pour s’occuper de leurs enfants de moins de 16 ans.

La prise de congés payés étant un outil à ne pas négliger pour faire face à cette crise sans précédent, le gouvernement entend modifier les modalités de prise des congés payés. A ce titre, les employeurs pourront imposer et modifier les dates de prise des congés payés en dérogeant aux modalités légales et conventionnelles en vigueur.

Il est question de permettre, dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles relatives à la durée du travail et au repos.

L’intéressement est un levier économique important pouvant permettre aux sociétés de reprendre une activité pérenne à l’issue de la crise. Les modalités de versement des sommes relatives à l’intéressement et à la participation des salariés pourront être modifiées afin de permettre aux entreprises d’en différer le versement.

Les élections visant à permettre de mesurer la représentatives des organisations syndicales au sein des TPE seront reportées et les mandats des conseillers prud’homaux seront prorogés, de même que ceux des membres de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Seront également aménagées, modifiées ou adaptées :

• les modalités d’exercice des services de santé au travail afin d’assurer au mieux le suivi de l’état de santé des travailleur ;
• les modalités d’information et de consultations des IRP, afin de leur permettre de rendre des avis dans les délais impartis ;
• les dispositions relatives à la formation professionnelle, afin notamment de permettre aux entreprises de ne pas perdre leur certification et habilitation et de gérer aux mieux les coûts relatifs à la formation ;
• les modalités de règlement des entreprises entre elles concernant en particulier les pénalités de retard;
• les modalités de recours au droit des procédures collectives et des entreprises en difficultés afin de « faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ».

En parallèle, le gouvernement propose la prise de mesures provisoires concernant la vie judiciaire juridictionnelle. Afin de limiter la propagation de l’épidémie, il est prévu notamment :

• d’adapter les délais relatifs à l’ensemble des procédures administratives et de ceux relatifs à la mise en œuvre de recommandations ou prescriptions d’origine légale, administrative ou réglementaire.
• d’adapter et d’interrompre les délais relatifs à la disparition d’un droit, d’un agrément ou d’une autorisation soumis à validation de la part de l’autorité administrative.
• d’adapter, les règles relatives à la compétence territoriale, aux délais de procédure, à la publication des audiences, au recours à la visioconférence, et aux modalités de saisine des tribunaux.

Enfin, des mesures visant à simplifier les règles relatives aux assemblées et aux comptes des sociétés seront prises, afin de leur permettre la mise en place de délais adaptés aux circonstances.

Les équipes de Franklin sont mobilisées pour continuer à vous tenir informés. Prenez soin de vous et de vos proches !