Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt en vertu duquel, à la suite d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pourrait faire l’objet d’une condamnation pénale pour toute infraction pénale commise par la société absorbée avant la réalisation de la fusion-absorption. Sauf hypothèse de fraude, cet arrêt ne concerne cependant que les opérations de fusion-absorption impliquant les sociétés anonymes (et, par extension, les sociétés par actions simplifiées) réalisées postérieurement au 25 novembre 2020. Pour l’heure, l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est strictement limité à certaines opérations de fusions-absorption. Il n’est toutefois pas à exclure que cette jurisprudence puisse être bientôt étendue à d’autres opérations similaires, comme la fusion par création d’une société nouvelle, voire les apports partiels d’actifs.
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