L’assistance financière est un concept protéiforme assez méconnu en droit français qui ne donne lieu qu’à une jurisprudence clairsemée se bornant à rappeler son interdiction pure et simple et à définir strictement les contours de cette interdiction. Toutefois, dans un contexte marqué par une volonté de renforcer l’attractivité du droit français, il convient de s’interroger sur la nécessité, pour la France, d’embrasser, enfin, une position plus libérale déjà adoptée par l’Union européenne depuis 20062et de mettre un terme à une interdiction qui ne manque pas de surprendre les investisseurs étrangers.
Tribune de Laura Isabelle Danet, Of Counsel, et Arnaud Pédron, associé, de nos départements Corporate – M&A et Restructuring – Entreprises en difficultés – Distressed M&A publiée dans Option Droit & Affaires n° 676 du 7 mai 2024.
