Droit public des affaires & Activités régulées (1)

Autoconsommation dans l’industrie et la grande distribution : où en est-on ? – Le Journal du Photovoltaïque

Article citant Anne-Solène Hardouin paru dans le Journal du Photovoltaïque d’avril-septembre 2020.

La loi énergie climat, publiée en novembre 2019, prévoit, pour les constructions de plus de 1 000 m2, une obligation d’intégrer, sur une
surface d’au moins 30%, des dispositifs de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables. « Celle-ci s’applique à divers bâtiments, tels les commerces de détail, les drive, les locaux à usage commercial et industriel, les entrepôts, les hangars, avec des dérogations pour certaines installations classées. Cela concerne donc les demandes de permis de construire déposées à partir du 9 novembre 2019. Avec le délai de trois mois, les délivrances commencent juste, donc les acteurs potentiels vont se pencher petit à petit sur le mécanisme (autoconsommation ou non…) vers lequel ils vont se tourner» précise Anne-Solène Hardouin.