Pour chaque pays, des experts détaillent la réglementation des cartels applicable dans leur juridiction : la législation, les infractions et les défenses spécifiques au secteur, les étapes d’une enquête, les pouvoirs d’investigation, la coopération internationale, l’interaction entre les juridictions, le jugement, la procédure d’appel, les sanctions pénales, civiles et administratives, les demandes de dommages-intérêts privés et les recours collectifs, les sanctions récentes, les directives en matière de condamnation, les programmes de clémence et d’immunité, la défense d’une affaire et la réduction de l’amende.
Lionel Lesur, associé de notre département Concurrence & Distribution, et Anna Sacco ont rédigé le chapitre relatif à la France dans l’ouvrage “Cartel Regulation” de Getting the Deal Through.
