Sandra Strittmatter, associée de notre département Propriété intellectuelle, décrypte la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne en date du 24 octobre 2024, qui présente une avancée majeure pour la protection des œuvres des arts appliqués, dans l’émission LexInside en répondant notamment aux questions suivantes :
- Que sont exactement les œuvres des arts appliqués ?
- Comment peuvent être protégées les œuvres des arts appliqués ?
- Qu’est-ce qui a précisément changé depuis l’arrêt du 24 octobre dernier pour la protection des œuvres des arts appliqués ?
- Quelle était la situation jusqu’à présent en France ?
- Que va changer cette décision de la Cour en pratique ?
Cliquez ICI pour visualiser l’émission Lex Inside du 11 décembre 2024 animée par Arnaud Dumourier sur B Smart 4 Change.
