Coronavirus – Covid19 – Fermeture des tribunaux sauf pour contentieux essentiels
La situation sanitaire actuelle va profondément affecter l’activité judiciaire dans les prochaines semaines et les prochains mois.
La ministre de la justice a annoncé la fermeture de l’ensemble des tribunaux à compter du 16 mars 2020. Cette mesure est d’ordre général et concerne toutes les juridictions, y compris les tribunaux judiciaires (ex-TGI), les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.
Des permanences limitées seront assurées pour les « contentieux essentiels » ne pouvant être reportés ou suspendus. Une activité réduite sera donc maintenue pour permettre le traitement des urgences « absolues », notamment en matière pénale ou familiale (détention provisoire et contrôle judiciaire, hospitalisation sous contrainte, garde d’enfants, etc.).
En matière civile et commerciale, les procédures de référé devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce seront maintenues dans des cas restreints et exceptionnels. Un service de permanence a déjà été installé au tribunal judiciaire de Paris. Les dossiers devront être examinés au cas par cas pour déterminer s’ils peuvent faire l’objet d’un référé sur le seul fondement de l’urgence, dont l’appréciation risque d’être sensiblement plus stricte qu’en temps normal.
Pour le reste, l’activité des tribunaux sera gelée pendant toute la durée de la crise. Toutes les affaires courantes fixées à compter du 16 mars 2020, quels que soient leur nature ou leurs enjeux financiers, seront reportées à une date qui sera communiquée ultérieurement. Des reports significatifs sont à prévoir.
Un moratoire vient d’être annoncé par la Chancellerie s’agissant des délais de procédure (délai de prescription, délai d’appel, délai de notification de conclusions, etc.). Sous réserve de précisions ultérieures, la Chancellerie a confirmé que ces délais seront suspendus ou adaptés, de sorte à ne pas pénaliser les justiciables et de ne pas les enfermer dans des contraintes procédurales incompatibles avec la situation actuelle.
Le département Contentieux, comme toutes les équipes du cabinet Franklin, reste pleinement opérationnel et joignable pour répondre à toute question qui pourrait se poser ou pour donner tout conseil utile pour faire face aux situations qui pourraient se présenter par un examen au cas par cas.
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