Rappel des dispositifs gouvernementaux
Dans le cadre des dispositifs évoqués par le Président de la République pour freiner l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), voici les premières dispositions :
- report de paiement des cotisations de sécurité sociale
- recours au télétravail
- recours à l’activité partielle
- mise en place d’un plan de relance national et européen à définir
- mesures exceptionnelles BPI
Pour en savoir plus :
- Les mesures de soutien et les contacts
- Les démarches à effectuer auprès de l’URSSAF
- Le chômage partiel
- Les dettes fiscales
- Le suivi en direct de l’actualité
- Les mesures exceptionnelles de la BPI
Information sur les mesures préventives des difficultés d’exploitation
Dans l’hypothèse où les mesures mentionnées ci-dessus seraient insuffisantes à pallier les difficultés d’exploitation des entreprises, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre :
| PROCÉDURES AMIABLES | ||
| Mandat ad hoc | Conciliation | |
| Confidentialité – pas de publicité légale ni d’inscription sur l’extrait Kbis de la société | Oui | Oui (sauf si homologation de l’accord de conciliation) |
| Initiative de l’ouverture de la procédure | Dirigeant | Dirigeant |
| Etat de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) | Non | Si moins de 45 jours |
| Etendue des difficultés | Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles | Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles |
| Objectifs de la procédure | Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire | Accord amiable avec les principaux créanciers négocié par un conciliateur |
| Durée | Pas de durée maximum fixée par la loi
Renouvellement possible | 4 mois, prorogeable une fois d’1 mois |
| Intervenants | Mandataire ad hoc (en général, un administrateur judiciaire) | Conciliateur (en général, un administrateur judiciaire) |
| Mission du mandataire ad hoc et du conciliateur | Favoriser la négociation avec les principaux créanciers et partenaires de l’entreprises | |
| Possibles effets de l’ouverture de la procédure | => Dès l’ouverture de la procédure :
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| Sort des cautions personnes physiques | N/A | Bénéficient des conditions de l’accord constaté par le Président ou homologué par le Tribunal |
| Privilège de New Money | Aucun | Privilège de conciliation si accord homologué par le Tribunal |
| Licenciement pour motif économique | Procédure de droit commun | Procédure de droit commun |
| Financement des licenciements pour motif économique par les AGS | Non | Non |
| Sort des pénalités et majorations de retard dues aux organismes fiscaux et de sécurité sociale | A négocier | |
| Cession de l’entreprise | La cession de tout ou partie de l’entreprise peut être préparée dans le cadre d’une procédure amiable et exécutée dans le cadre d’une procédure collective (“prepack cession”) | |
Information sur les mesures judiciaires des difficultés d’exploitation
Dans l’hypothèse où les dispositifs gouvernementaux et/ou les mesures préventives s’avéraient insuffisants, les mesures judiciaires suivantes peuvent être mises en œuvre :
| PROCÉDURES COLLECTIVES | |||
| Procédure de sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
| Confidentialité – pas de publicité légale ni d’inscription sur l’extrait Kbis de la société | Non | Non | Non |
| Initiative de l’ouverture de la procédure | Dirigeant | Dirigeant ou sur assignation d’un créancier | |
| Etat de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) | Non | Oui | Oui |
| Etendue des difficultés | Existence de difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter | Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements mais possibilité de redressement | Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements avec redressement manifestement impossible |
| Objectifs de la procédure | Plan de sauvegarde de l’activité avec étalement de la dette (et/ou plan de cession partielle) | Plan de redressement de l’activité avec étalement des dettes (et/ou plan de cession partielle ou totale) | Mettre un terme à l’activité et vendre l’entreprise ou les actifs pour désintéresser les créanciers |
| Durée | 6 mois, renouvelables (soit 12 mois) Renouvellement exceptionnel possible pour 6 mois supplémentaires à la demande du Procureur de la République | Délai fixé par le Tribunal lors de l’ouverture de la procédure | |
| Intervenants | Juge-commissaire Administrateur judiciaire Mandataire judiciaire | Juge-commissaire Mandataire judiciaire | |
| Mission du juge-commissaire | Chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence | ||
| Mission de l’administrateur judiciaire | Mission de surveillance ou d’assistance du dirigeant | Mission d’assistance ou de représentation du dirigeant | Uniquement en cas de maintien de l’activité, il administre l’entreprise |
| Mission du mandataire judiciaire | Agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers | + Administre l’entreprise en absence de désignation d’un administrateur judiciaire | |
Effets de l’ouverture de la procédure |
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| Sort des cautions personnes physiques | Suspension des poursuites des cautions pendant la période d’observation
Les cautions peuvent bénéficier des conditions du plan de sauvegarde | Suspension des poursuites des cautions pendant la période d’observation
Mise en jeu possible dès le jugement arrêtant le plan | Mise en jeu possible dès le jugement d’ouverture |
| Licenciement pour motif économique | Procédure de droit commun | Procédure dérogatoire sur autorisation du juge-commissaire | Procédure dérogatoire |
| Financement des licenciements pour motif économique par les AGS | Oui si justification d’insuffisance de fonds disponibles | Oui | Oui |
| Sort des pénalités et majorations de retard dues aux organismes fiscaux et de sécurité sociale | Abandonnées | ||
| Plan | Plan prévoyant le remboursement du passif sur jusque 10 années | N/A | |
Ces mesures sont rappelées afin d’anticiper ou de traiter d’éventuelles difficultés d’exploitation.
Il convient de les aborder avec stratégie.
En temps habituel, ces procédures peuvent être perçues négativement et comme un échec pour le dirigeant.
Néanmoins, dans le contexte actuel, elles doivent être envisagées avec sérénité et en tant que mesure de protection temporaire. Il est en effet important de rappeler que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement peut être rapidement « fermée » par l’adoption d’un plan permettant de redonner de l’oxygène aux entreprises avec un impact sur la notoriété maîtrisé. En fonction de la taille de l’entreprise, il convient de gérer cette stratégie en coordination avec les personnes en charge de la communication.
