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17.03.2020Numa Rengot

Coronavirus – Mesures à destination des dirigeants

L’épidémie de Covid19 génère beaucoup d’inquiétudes au sein des dirigeants des TPE, PME, ETI, Grands Groupes. Nous avons voulu les aider en tentant de les rassurer s’agissant des principales mesures d’accompagnement de prévenance des difficultés d’exploitation en fonction de la situation de chacun.

Rappel des dispositifs gouvernementaux

Dans le cadre des dispositifs évoqués par le Président de la République pour freiner l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), voici les premières dispositions :

  • report de paiement des cotisations de sécurité sociale
  • recours au télétravail
  • recours à l’activité partielle
  • mise en place d’un plan de relance national et européen à définir
  • mesures exceptionnelles BPI

Pour en savoir plus :

Information sur les mesures préventives des difficultés d’exploitation

Dans l’hypothèse où les mesures mentionnées ci-dessus seraient insuffisantes à pallier les difficultés d’exploitation des entreprises, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre :

PROCÉDURES AMIABLES
Mandat ad hoc Conciliation
Confidentialité – pas de publicité légale ni d’inscription sur l’extrait Kbis de la société Oui Oui (sauf si homologation de l’accord de conciliation)
Initiative de l’ouverture de la procédure Dirigeant Dirigeant
Etat de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) Non Si moins de 45 jours
Etendue des difficultés Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles
Objectifs de la procédure Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire Accord amiable avec les principaux créanciers négocié par un conciliateur
Durée Pas de durée maximum fixée par la loi

 

Renouvellement possible

 4 mois, prorogeable une fois d’1 mois
Intervenants Mandataire ad hoc

(en général, un administrateur judiciaire)

 Conciliateur

(en général, un administrateur judiciaire)
Mission du mandataire ad hoc et du conciliateur Favoriser la négociation avec les principaux créanciers et partenaires de l’entreprises
Possibles effets de l’ouverture de la procédure => Dès l’ouverture de la procédure :

  • demande aux établissements bancaires de la suspension du remboursement des échéances en capital des concours moyens/longs termes ;
  • demande de minoration des loyers des crédits-bails ;
  • demande minoration des loyers auprès des bailleurs immobiliers ;
  • concertation avec les principaux créanciers ;
  • autres mesures spécifiques à la situation de la société.
Sort des cautions personnes physiques N/A Bénéficient des conditions de l’accord constaté par le Président ou homologué par le Tribunal
Privilège de New Money Aucun Privilège de conciliation si accord homologué par le Tribunal
Licenciement pour motif économique Procédure de droit commun Procédure de droit commun
Financement des licenciements pour motif économique par les AGS Non Non
Sort des pénalités et majorations de retard dues aux organismes fiscaux et de sécurité sociale A négocier
Cession de l’entreprise La cession de tout ou partie de l’entreprise peut être préparée dans le cadre d’une procédure amiable et exécutée dans le cadre d’une procédure collective (“prepack cession”)

Information sur les mesures judiciaires des difficultés d’exploitation

Dans l’hypothèse où les dispositifs gouvernementaux et/ou les mesures préventives s’avéraient insuffisants, les mesures judiciaires suivantes peuvent être mises en œuvre :

PROCÉDURES COLLECTIVES
Procédure de sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire
Confidentialité – pas de publicité légale ni d’inscription sur l’extrait Kbis de la société Non Non Non
Initiative de l’ouverture de la procédure Dirigeant Dirigeant ou sur assignation d’un créancier
Etat de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) Non Oui Oui
Etendue des difficultés Existence de difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements mais possibilité de redressement Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements avec redressement manifestement impossible
Objectifs de la procédure Plan de sauvegarde de l’activité avec étalement de la dette (et/ou plan de cession partielle) Plan de redressement de l’activité avec étalement des dettes (et/ou plan de cession partielle ou totale) Mettre un terme à l’activité et vendre l’entreprise ou les actifs pour désintéresser les créanciers
Durée 6 mois, renouvelables (soit 12 mois)

Renouvellement exceptionnel possible pour 6 mois supplémentaires à la demande du Procureur de la République

  

Délai fixé par le Tribunal lors de l’ouverture de la procédure
Intervenants Juge-commissaire

Administrateur judiciaire

Mandataire judiciaire

 Juge-commissaire

Mandataire judiciaire
Mission du juge-commissaire Chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
Mission de l’administrateur judiciaire Mission de surveillance ou d’assistance du dirigeant Mission d’assistance ou de représentation du dirigeant Uniquement en cas de maintien de l’activité, il administre l’entreprise
Mission du mandataire judiciaire Agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers + Administre l’entreprise en absence de désignation d’un administrateur judiciaire

Effets de l’ouverture de la procédure
  • Prise en charge par les AGS (fonds de garantie des salaires) des salaires non payés avant l’ouverture de la procédure collective (en dehors de la procédure de sauvegarde)  ;
  • Gel des dettes bancaires exigibles avant l’ouverture de la procédure ;
  • Suspension de l’exigibilité du remboursement des échéances en capital des concours moyens/longs termes ;
  • Interruption des instances en cours et arrêt des voies d’exécution (saisie conservatoire, action en recouvrement forcé, etc.) ;
  • Interdiction de paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure (créances sociales, fiscales, fournisseur, bancaire, etc.) ;
  • Poursuite des contrats en cours selon les conditions et termes en cours au jour du jugement, sans que le créancier ne puisse de prévaloir d’impayés (sauf pour liquidation judiciaire) ;
  • Arrêt du cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorités, à l’exception des intérêts de prêts de plus d’un an.
Sort des cautions personnes physiques Suspension des poursuites des cautions pendant la période d’observation

 

Les cautions peuvent bénéficier des conditions du plan de sauvegarde

 Suspension des poursuites des cautions pendant la période d’observation

 

Mise en jeu possible dès le jugement arrêtant le plan

 Mise en jeu possible dès le jugement d’ouverture
Licenciement pour motif économique Procédure de droit commun Procédure dérogatoire sur autorisation du juge-commissaire Procédure dérogatoire
Financement des licenciements pour motif économique par les AGS Oui si justification d’insuffisance de fonds disponibles Oui Oui
Sort des pénalités et majorations de retard dues aux organismes fiscaux et de sécurité sociale Abandonnées
Plan Plan prévoyant le remboursement du passif sur jusque 10 années N/A

 

Ces mesures sont rappelées afin d’anticiper ou de traiter d’éventuelles difficultés d’exploitation.

Il convient de les aborder avec stratégie.

En temps habituel, ces procédures peuvent être perçues négativement et comme un échec pour le dirigeant.

Néanmoins, dans le contexte actuel, elles doivent être envisagées avec sérénité et en tant que mesure de protection temporaire. Il est en effet important de rappeler que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement peut être rapidement « fermée » par l’adoption d’un plan permettant de redonner de l’oxygène aux entreprises avec un impact sur la notoriété maîtrisé. En fonction de la taille de l’entreprise, il convient de gérer cette stratégie en coordination avec les personnes en charge de la communication.