En France le dispositif entourant le lanceur d’alerte, datant de la loi « Sapin I », du 29 janvier 1993, complété par la loi « Sapin II », du 9 décembre 2016, s’est élargi sous l’impulsion d’une directive européenne, adoptée le 23 octobre 2019, qui l’a renforcé et qui a influencé la nouvelle loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte », du 21 mars 2022.
Retrouvez ICI la tribune de Myriam de Gaudusson, associée, de notre département Droit social parue dans Focus RH du 7 avril 2022.
