Décryptage – Propriété intellectuelle – Février 2022
Création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) : une nouvelle autorité pour lutter contre la contrefaçon.
Issue de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) a vu le jour le 1er janvier 2022.
Créée par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’ARCOM se voit transmettre les prérogatives du CSA et de l’HADOPI, tout en voyant son arsenal enrichi dans certains domaines. C’est notamment le cas en matière de lutte contre le piratage en ligne avec la mise en place de trois nouveaux mécanismes :
- Etablissement de « listes noires » (article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle)
L’ARCOM pourra rendre publique une liste comprenant les services de communication au public en ligne qui auraient commis des agissements portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteur ou aux droits voisins.
L’inscription sur cette liste ne concernera que les services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération par l’ARCOM, après la constatation de telles atteintes par des agents habilités et assermentés. - Mécanisme de lutte contre les sites miroirs (article L. 331-27 du Code de la propriété intellectuelle)
Les sites internet comprenant du contenu contrefaisant un droit d’auteur ou un droit voisin pouvaient déjà faire l’objet d’un blocage ou d’un déréférencement sur décision judiciaire sur le fondement de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, une telle décision ne s’appliquait qu’au site visé par la procédure et non aux copies dudit site (appelées « sites miroirs ») pouvant être stockées sur un serveur différent. Le titulaire des droits devait donc initier une nouvelle procédure judiciaire pour les sites miroirs.
Désormais, le Code de la propriété intellectuelle confère à l’ARCOM le pouvoir de demander le blocage ou le déréférencement de service de communication au public en ligne reprenant, en totalité ou de manière substantielle, le contenu de sites ayant déjà fait l’objet d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, sur demande d’un titulaire de droits partie à la décision, à toute personne visée par la décision. A noter que ces mesures ne peuvent excéder la durée restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge. - Mécanisme de lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives (article L. 333-10 du Code du sport).
La loi confère dorénavant aux détenteurs de droits d’exploitation audiovisuelle d’événements sportifs la possibilité de saisir le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
Reste à savoir si ces dispositifs seront réellement coercitifs puisqu’ils s’appuient majoritairement sur une coopération volontaire entre l’ARCOM, les intermédiaires et les détenteurs de droits.
