« Ce ne sont pas le Code du commerce ni le Code du travail qui font loi, mais les statuts de la société et le pacte d’actionnaires, précise Numa Rengot, associé au sein de la pratique « restructuring » du cabinet d’avocats Franklin. Soit une clause prévoit que la rémunération du dirigeant doit être révisée tous les ans ou tous les deux ans, auquel cas elle fera l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale : c’est le plus courant lorsqu’il y a des investisseurs. Soit rien n’est prévu et un vote en AG n’est pas nécessaire. »
En discuter avec le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, qui de toute façon finiront par le savoir au moment de la certification des comptes, se révèle pertinent. Tout comme en référer au Comité social et économique », estime Myriam de Gaudusson, associée en droit social du cabinet Franklin, insistant sur le fait qu’il s’agit d’un « acte de gestion à part entière ».
