Ces procédures amiables confidentielles visent à protéger la société en difficultés d’une dégradation de sa situation, de sa solvabilité, de sa notoriété, etc. Il est devenu d’usage depuis plusieurs années maintenant d’avoir recours à de telles procédures confidentielles afin de traiter les difficultés financières passagères d’une société. Qu’elle se retrouve en difficultés dans la soutenabilité financière de sa dette bancaire ou obligataire ou encore en raison de retards de paiement de ses clients.
C’est dans ce contexte précis que Me Numa Rengot, associé responsable de notre équipe Restucturing, et Pierre Dupuys, collaborateur, sont intervenus au mois de janvier pour conseiller un groupe international dans le cadre de son investissement dans une société française dont elle est actionnaire afin de lui permettre d’éviter la cessation des paiements. A ce titre, a été sécurisé un nouveau financement de cet actionnaire via un système de garantie relevant du régime des sûretés.
Afin de protéger cet investissement et lui éviter une éventuelle remise en cause ultérieure dans le cadre d’une éventuelle période suspecte, cet apport de New Money a fait l’objet d’un protocole de conciliation homologué par le Tribunal. Le Code de commerce prévoit en effet, dans son article L. 611-11, que « tout nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II. de l’article L. 622-17 ».
En conséquence, en cas d’échec de la conciliation et d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, le créancier apporteur de New Money sera payé par priorité aux autres.
