Ce contrat a pris la forme d’un financial PPA (également appelé virtual ou synthetic PPA). Ce type de contrat ne constitue pas un contrat d’achat d’électricité à proprement parler, puisqu’il n’y a pas de livraison physique d’électricité entre le producteur d’électricité et l’acheteur. Ce contrat financier prévoit la vente par le producteur (Encavis, groupe allemand) de son électricité sur le marché de gros (au prix du marché) et le paiement par l’acheteur (Aliaxis) d’un prix fixe négocié lors de la conclusion du contrat, le préservant ainsi des fluctuations des prix de l’électricité sur le marché de gros. Le contrat d’achat prévoit également le transfert de certificats de garanties d’origine (GoOs), document électronique ayant une valeur financière permettant de prouver qu’une certaine quantité d’électricité est d’origine renouvelable. Il couvre, s’agissant du groupe Aliaxis, ses filiales et établissements dans plusieurs pays d’Europe.
La conclusion de ce type de contrat s’est développée de manière croissante sur le marché de l’électricité d’origine renouvelable et devrait se développer encore davantage dans les prochaines années, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ayant notamment pour objet de faciliter la signature de ce type de contrats d’achat direct d’électricité et de gaz d’origine renouvelable.
Franklin et EU Legis ont conseillé Aliaxis à tous les stades de l’opération, depuis la recherche de développeurs et de cocontractants potentiels, jusqu’à la rédaction et la négociation des documents précontractuels (letter of intent and term-sheet) et contractuels (definitive agreement).
L’équipe était composée côté Franklin de Jérôme Michel, associé, et Edouard Olson, collaborateur, ainsi que, côté EU Legis, d’Emmanuelle Raoult, avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles. Les aspects de droit italien ont été traités par Fulvio Ingaglio la Vecchia (cabinet Itslaw, Palerme).
