Franklin conseille Mathieu Macheret et le Groupe Getsprint dans la reprise des actifs et activités de l’entreprise Imprimeries de Champagne
En principe, le débiteur et les dirigeants d’une société en redressement judiciaire sont exclus de plein droit du cercle des candidats à la reprise des actifs et des activités de la dite-société (L 642-3 du Code de commerce).
C’est dans ce contexte législatif restreint que notre équipe Restructuring, animée par Me Numa Rengot, a accompagné M. Macheret, directeur général de la société Imprimeries de Champagne spécialisée dans le secteur de l’imprimerie de labeur, dans son offre de reprise des actifs et activités de la société mise en redressement judiciaire le 18 novembre 2019.
Macheret occupait historiquement les fonctions de responsable recherche et développement depuis le 1er octobre 2013 au sein de la société, et exerçait cumulativement à compter du 31 octobre 2018 le mandat de Directeur Général de la société. Ayant lui-même sollicité auprès du Tribunal la mise en redressement judiciaire dès son entrée en poste, les difficultés financières de la société ne pouvaient lui être imputables.
Cependant, en tant que dirigeant de droit, il tombait sous l’interdiction de l’article L 642-3 du Code de commerce. L’autorisation du Procureur de la République était donc indispensable afin d’assurer la recevabilité du projet de reprise.
Par requête du 13 novembre 2019, le Procureur de la République a fait droit à la demande de M. Macheret.
Toutefois, l’offre déposée par M. Macheret le 4 octobre 2019 l’a été conjointement avec la société Gestprint. Les deux repreneurs potentiels ont créé la société Imprimeries de Champagne Nouvelle dédiée à la reprise, à laquelle se sont joints trois salariés cadres de la société.
Dernière difficulté : l’offre déposée ne pouvait prospérer si elle n’était pas accompagnée d’un accord avec l’actionnaire de la société Imprimeries de Champagne qui restait propriétaire de certains actifs et contrats nécessaires à l’exploitation de la société.
L’ensemble des conditions ayant pu être levées le plan de cession a pu être retenu par le Tribunal de Commerce de Chaumont dans un jugement du 19 Décembre 2019.
Au-delà de redonner un second souffle à une société d’envergure fondée en 1975, ce plan de reprise aura permis de sauver 2/3 des emplois (49 salariés) et la société Imprimeries de Champagne Nouvelle s’engage à accorder une priorité de réembauchage dans le cadre de ses différents projets de développement.
