La reconnaissance de l’intérêt à agir du CSE : un coup d’épée dans l’eau ?

Dans l’arrêt du 9 mars 2021, le Conseil d’État reconnaît l’intérêt à agir du CSE contre une décision rendue par l’Autorité de la concurrence. La demande du CSE n’a pas pour autant été accueillie favorablement. En effet, si les attributions consultatives du CSE lui permettent de passer l’examen de la recevabilité de sa requête, leur méconnaissance ne saurait justifier l’annulation de la décision de l’Autorité. Toutefois, l’arrêt du Conseil d’État suscite un certain nombre de questions relatives à l’articulation du processus d’information-consultation du CSE et
de celui de la notification à l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une opération de concentration.

Retrouvez ICI l’article de Laura Isabelle Danet du département Corporate M&A et de Laurianne Hôo du département Droit social paru dans Lexbase Hebdo Edition sociale du 15 avril 2021.