Droit public des affaires & Activités régulées (1)

L’ARCEP, gendarme sans bâton ?

Article citant Jérôme Michel, Décideurs de septembre 2013

Le 5 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer le texte de loi qui conférait ses pouvoirs de sanction à l’ARCEP. L’autorité administrative indépendante se voit donc privée de son principal moyen de répression.