Alors que se développent les obligations de « compliance » dans l’entreprise, le lancement d’une enquête interne devient indispensable dès lors que toute situation potentiellement illégale (harcèlement, discrimination, corruption, fraude fiscale…) est détectée. Elle permet d’identifier et de faire la lumière sur les mauvaises pratiques afin d’y remédier et de limiter les dommages pour l’entreprise, d’un point de vue à la fois financier, juridique et réputationnel. La justice s’y intéresse notamment dans le cas d’une procédure de « plaider-coupable ». Si l’enquête n’est pas définie en tant que telle par la loi, il importe de respecter certains principes et certaines étapes dans le déroulé des investigations.
Article citant Myriam de Gaudusson, associée, de notre département Droit social publié dans Option finance du 8 octobre 2024.
