Annoncée le 16 mars dernier par l’ancien Premier Ministre Jean Castex, c’est finalement par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 qu’est instituée une aide visant à compenser cette hausse du coût de l’énergie.
A compter de ce lundi 4 juillet, les entreprises particulièrement consommatrices en gaz naturel et en électricité sont éligibles à une aide, prenant la forme d’une subvention, recouvrant une partie de leurs coûts énergétiques.
Durant quelles périodes ces aides s’appliquent-elles ?
A ce stade, le présent décret établit deux périodes éligibles au versement de la subvention : une première comprise entre mars et mai 2022 et une seconde entre juin et août 2022.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises « grandes consommatrices », au sens du décret, sont celles dont :
- les dépenses énergétiques atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires sur l’année 2021. (seuls les achats de gaz naturel et en électricité sont pris en compte dans ce calcul) ;
- et qui ont un connu le doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible, par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Par conséquent, les entreprises ayant conclues des contrats à prix fixe sur plusieurs années ne seront pas éligibles à cette aide.
De plus, les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier sont exclues du dispositif. Sont également exclues celles créées postérieurement au 1er décembre 2021 ou résidentes fiscales étrangères. De manière classique au regard des exigences européennes, les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire sont écartées.
Quel est le montant de l’aide ?
Trois régimes, incluant des montants d’indemnité différents, sont précisés par le décret. Un premier régime dont l’aide est plafonnée à 2 millions d’euros, un second à 25 millions d’euros, un troisième à 50 millions d’euros.
| Plafond | Conditions d’éligibilité | Montant de l’aide |
| 2 millions d’euros | Conditions non cumulatives :
|
30% du coût éligible total |
| 25 millions d’euros | Conditions cumulatives :
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50% du coût éligible total
Montant limité à 80% des pertes |
| 50 millions d’euros | Conditions cumulatives :
|
70% du coût éligible total
Montant limité à 80% des pertes |
Reste à savoir si ces mesures perdureront dans le temps et leurs modalités pratiques d’attribution.
Si cette aide ne suffit pas, qu’elle ne soit pas reconduite ou que son montant soit insuffisant, les entreprises faisant face à une augmentation significative de leur coût en fourniture d’énergie ne restent pas pour autant démunies. Rappelons en effet que le droit français offre plusieurs outils efficaces aux chefs d’entreprise pour solutionner les difficultés qu’ils rencontrent.
Tout d’abord, par le biais des médiations :
- propres à chaque fournisseur d’énergie ;
- propre à l’énergie – le Médiateur National de l’Energie ;
- propre aux entreprises – le Médiateur des Entreprise.
Un ou plusieurs d’entre eux peuvent être sollicités dans le cadre d’une même médiation. Soulignons l’intérêt qu’offre la Médiation des Entreprises face à des problématiques communes : en effet, si elle peut être individuelle, elle peut également être collective – donc ouverte à l’initiative de plusieurs entreprises d’un même secteur voire par une filière.
L’on ne peut sous-estimer la puissance d’un groupement d’entreprises (confrères / concurrents) mutualisant ses moyens afin d’instaurer une position de force dans la négociation, le tout sous l’égide d’un tiers professionnel indépendant. Cette voie a déjà pu démontrer son efficacité à de multiples reprises dans un passé proche.
Si ces mesures n’aboutissent pas au résultat espéré, le Code de commerce institue des procédures amiables (confidentielles) et des procédures judiciaires (publiques).
D’une part, les procédures amiables, à savoir le mandat ad hoc et la conciliation, permettent la désignation d’un professionnel indépendant, compétent et rompu à l’exercice afin d’aider l’entreprise à conclure un accord amiable avec ses partenaires destiné à mettre fin à ses difficultés.
Afin d’y parvenir, à l’ouverture de ces procédures, le mandataire ad hoc / le conciliateur sollicite des partenaires de l’entreprise le sursis à exigibilité de ses créances (le standstill). La conciliation a l’avantage de pouvoir faire imposer ce sursis à un créancier récalcitrant par le président du Tribunal de commerce. Ce standstill, qui de notre expérience est globalement accordé par les fournisseurs d’énergie, permet de donner de l’oxygène à la société.
Ces procédures amiables peuvent également être le cadre idéal pour traiter les autres difficultés que rencontre l’entreprise, en y intégrant par exemple les partenaires bancaires, dans l’objectif soit d’obtenir de nouveaux concours, soit de restructurer les concours existants.
D’autre part, en cas d’échec de la voie amiable ou de difficultés trop importantes, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (en cas d’absence d’état de cessation des paiements) ou d’un redressement judiciaire (en cas d’état de cessation des paiements) peut permettre un traitement des difficultés efficace.
Le droit français offre donc une multitude d’outils aux chefs d’entreprises faisant face à des difficultés conjoncturelles. On ne peut négliger l’importance de traiter ces difficultés en amont en se rapprochant d’un professionnel qui saura au mieux conseiller l’outil adéquat à mettre en œuvre au regard de l’ensemble des difficultés auxquelles est confrontée l’entreprise.
