La chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique consécutifs à cette réorganisation. Toutefois, elle rappelle qu’une simple erreur de gestion ne caractérise pas, à elle seule, une telle faute (Cass. soc. 4 nov. 2020 n° 18-23.029 FS-PBRI, Sté Pages jaunes c/ B.).
Cliquez ICI pour lire l’article citant notre associée Myriam de Gaudusson, associée, et de Maxime Brouard, collaborateur, de notre département Droit social paru dans Option finance du 14 décembre 2020.
