1. Réforme des management packages
- Imposition comme des traitements et salaires, d’une part des gains de cession réalisées sur les titres souscrits ou acquis (plafonné à un multiple de 3 x la performance de l’entreprise), dès lors que ce gain est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice, ou dans celles du groupe. Instauration également d’une nouvelle contribution salariale libératoire égale à 10% du montant du gain net imposé en traitements et salaires.
- Interdiction de l’inscription des bons et des titres issus de BSPCE sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO), pour les BSPCE attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
2. Création de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) rebond
- Dispositif destiné aux entreprises confrontées à des difficultés financières et économiques nécessitant une réduction durable de leur activité, mais n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité. Le dispositif permet de diminuer le temps de travail des salariés tout en bénéficiant d’une prise en charge partielle par l’État (avec un reste à charge de l’employeur de 15% dans la limite de 40% du temps chômé).
- L’APLD rebond peut être mise en place via un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou via un document unilatéral établi par l’employeur sur le fondement d’un accord de branche étendu.
3. Monétisation des jours de RTT
La loi de finances pour 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2026, la possibilité pour les salariés de renoncer à des jours de RTT en accord avec leur employeur, pour les convertir en rémunération tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.
4. Indemnité versée en cas d’annulation du PSE
L’indemnité accordée aux salariés en cas d’annulation d’une décision administrative de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Art. L.1235-16 du Code du travail) bénéficie désormais d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale (i.e. 94.200 € en 2025).
5. Prise en charge des frais de transports publics
La prise en charge facultative des frais de transports publics entre le domicile et le lieu de travail, au-delà de 50 % et dans la limite de 75 % par les employeurs est également prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
6. Instauration d’un versement mobilité régional
Un versement mobilité sera institué au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France), dont le taux sera fixé ou modifié par délibération du conseil régional dans la limite de 0,15 % de la masse salariale, sans préjudice du versement mobilité perçu le cas échéant par chaque autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial.
7. Financement de l’apprentissage
- Les branches auront la possibilité de minorer le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque les formations sont suivies au moins en partie à distance et qu’elles impliquent ainsi un coût réduit pour les CFA (centres de formation d’apprentis) ;
- Les entreprises employant des apprentis préparant des diplômes de niveau 6 (équivalent Bac+3) et supérieure, devront désormais participer à la prise en charge de ces contrats d’apprentissage (montant à définir par décret) ;
- Le périmètre de l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient actuellement les mutuelles est réduite. Celle-ci ne portera plus sur l’ensemble des salaires qu’elles versent, mais uniquement sur les rémunérations dues aux apprentis qu’elles emploient.
8. Formations non éligibles au CPF
Les formations d’accompagnement et de conseil dispensées au créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACRE) ne sont plus éligibles au Compte personnel de formation (CPF) si elles ne sont pas certifiantes (RNCP ou RS).
9. Exonération des pourboires
L’exonération fiscale et sociale des pourboires versés aux salariés percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 SMIC est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. Seuls les salariés des commerces en contact avec la clientèle sont concernés (HCR, coiffure, taxi, théâtres, etc.).
10. Suppression des « emplois francs »
Ce dispositif permettant une aide forfaitaire au titre de l’embauche de demandeurs d’emploi ou de jeunes issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), s’est éteint au 31 décembre 2024.
