Newsletter Energie Environnement – Novembre 2024
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Publication du « Paquet gaz » au Journal officiel de l’Union européenne du 15 juillet 2024
Ces textes établissent un cadre commun pour la décarbonation des marchés du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie.
Le Règlement vise à :
• faciliter la pénétration du gaz renouvelable, du gaz bas carbone et de l’hydrogène dans le système énergétique de manière à (i) abandonner progressivement le gaz fossile et (ii) permettre au gaz renouvelable, au gaz bas carbone et à l’hydrogène de jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et de neutralité climatique à l’horizon 2050 ;
• établir un cadre réglementaire qui donne à tous les acteurs du marché les moyens et les incitations nécessaires pour abandonner progressivement le gaz fossile et planifier leurs activités afin d’éviter les effets de verrouillage visant à assurer un abandon progressif et en temps utile du gaz fossile, en particulier dans tous les secteurs d’activité concernés ainsi que pour le chauffage.
La Directive établit :
• des règles communes concernant le transport, la fourniture et le stockage du gaz naturel et de l’hydrogène ;
• des règles aux fins de la mise en place progressive d’un système d’hydrogène interconnecté à l’échelle de l’Union qui contribue à la flexibilité à long terme du système d’électricité et à la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre dans les secteurs difficiles à décarboner, en tenant compte du potentiel de réduction des gaz à effet de serre ainsi que des aspects d’efficacité énergétique et économique liés à d’autres solutions, favorisant de ce fait la décarbonation du système énergétique de l’Union.
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Publication au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juillet 2024 du Règlement relatif à la réduction des émissions de méthane
Ce règlement établit :
• des règles relatives à la mesure, la quantification, la surveillance, la déclaration et la vérification précises des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie dans l’Union ainsi qu’à la réduction de ces émissions, notamment par des enquêtes sur la détection et la réparation des fuites, des obligations en matière de réparation et des restrictions concernant l’éventage et le torchage ;
• des règles concernant des outils garantissant la transparence en ce qui concerne les émissions de méthane.
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Modification du cadre réglementaire applicable aux certificats d’économies d’énergies
L’arrêté du 22 août 2024 :
• modifie et/ou crée des fiches d’opérations standardisées,
• modifie le modèle d’attestation sur l’honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales,
• exige un contrôle de chaque opération relative aux fiches d’opérations standardisées IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139,
• complète le référentiel de contrôle relatif aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104,
• supprime la fiche d’opération standardisée BAT-TH-160.
L’arrêté du 6 septembre 2024 :
• supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) »,
• crée la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) »,
• modifie le dispositif Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » associé,
• crée le référentiel de contrôle relatif à la fiche BAR-TH-177..
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Décision du CoRDiS n°07-40-23 du 11 juillet 2024 sanctionnant la société Ohm Energie
A la suite d’une enquête, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie a saisi le CoRDiS d’une demande de sanction à l’encontre de la société Ohm Energie.
La société Ohm Energie exerce une activité de fourniture d’électricité et de gaz sur les marchés français et une activité de trading sur les marchés de l’énergie.
Le CoRDiS relève que la société a eu une gestion opportuniste de son portefeuille de clientèle en arbitrant entre :
i. la poursuite de l’approvisionnement de ses clients par l’usage des capacités obtenues par l’ARENH et,
ii. la résiliation saisonnière de contrats de livraison à ses clients finals lorsqu’il lui est apparu que la revente sur ces marchés lui procurerait des profits plus importants que ceux qui résulteraient de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le CoRDiS considère que ces faits sont constitutifs d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l’article L.134-26 du code de l’énergie et prononce à l’encontre de la société Ohm Energie une sanction pécuniaire de 6 millions d’euros.
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Annulation de l’autorisation préfectorale d’installation et d’exploitation d’un parc éolien pour atteinte excessive au patrimoine archéologique
CAA de NANTES, 5ème chambre, 01/10/2024, req. n°22NT03690
Par un arrêté du 28 juillet 2022, le préfet du Finistère a délivré à la société Parc éolien de Porspoder l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d’un poste livraison, sur le territoire de la commune de Porspoder.
Les associations requérantes ont obtenu l’annulation de cette autorisation par la Cour administrative d’appel de Nantes.
D’une part, la Cour a jugé que l’implantation de trois éoliennes porte une atteinte excessive au paysage particulièrement préservé de l’Aber Ildut et de ses environs, compte tenu des covisibilités générées tant avec le littoral remarquable qu’avec les vues depuis la mer et les îles situées au large de Porspoder.
D’autre part, la Cour a jugé que les alentours de la zone d’implantation du projet litigieux regroupent de nombreux sites mégalithiques situés sur des points hauts et classés au titre des monuments historiques, tels que le menhir de Kérouézel, les menhirs de Traon-Igou et ceux de Mesdoun, les menhirs, pierres couchées et alignements de Saint-Dénec ou encore le dolmen dit G… à Kerménou. La circonstance que la hauteur maximale des éoliennes ait été abaissée de 138 à 120 mètres en bout de pales ne permet pas d’améliorer la perception des menhirs de Kergadiou. Dans ces conditions, le projet porte une atteinte excessive tant au paysage environnant qu’au patrimoine archéologique, en méconnaissance des dispositions du code de l’environnement.
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Le projet de plateforme logistique porte une atteinte excessive à l’utilisation économe des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Tribunal administratif d’Orléans, 2ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2201511
Par deux arrêtés du 26 novembre 2021, le préfet de Loir-et-Cher a délivré à la société Panhard Développement l’autorisation environnementale, au titre de la législation des installations classées, pour l’exploitation de deux bâtiments sur des terrains d’assiette d’une surface respective de 227 200 m² et 124 300 m² composant une plateforme logistique situées sur le site des Cents Planches sur la commune de Mer.
Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement que figurent parmi les intérêts protégés par la législation des installations, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers.
Le tribunal relève que :
– la plateforme logistique projetée s’implante sur un vaste espace, non-bâti à l’exception d’un petit corps de ferme, composé de 31,18 hectares de terres agricoles de grandes cultures actuellement exploitées et de bonne qualité ainsi que de 6,6 hectares de boisements qui feront l’objet d’un défrichement ;
– l’implantation des deux bâtiments concernés générera une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers nouvelle d’environ 35 hectares dont près de 30 concernent des parcelles cultivées. Ainsi que l’a relevé la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) à l’occasion des deux avis rendus les 24 juillet 2020 et 2 mars 2021, l’impact du projet sur la consommation de l’espace figure parmi les enjeux environnementaux les plus importants en particulier en région Centre-Val de Loire.
Il juge que, eu égard à la superficie des terres agricoles et naturels concernées, le projet présente des incidences notables sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et nécessite des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC).
Le tribunal (i) considère que les arrêtés méconnaissent les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en tant qu’ils portent une atteinte excessive à l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers et (ii) invite le préfet à régulariser le vice en édictant un arrêté complémentaire prescrivant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de telles atteintes.
