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15.07.2024Arnaud Pédron, Fanny Attal

Obligation de confidentialité en matière de procédure de conciliation – Le Monde du Droit du 15 juillet 2024

Dans un arrêt publié le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur l’étendue de l’obligation de confidentialité dans le cadre des procédures de conciliation.

Cliquez ICI pour lire l’article de Arnaud Pédron, associé, et Fanny Attal, collaboratrice, de notre département Restructuring paru dans le Monde du droit du 15 juillet 2024.