Le récent arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 octobre 2023 dans l’affaire Aigle Azur détermine le contour du contrôle de l’administration lorsqu’elle est amenée à homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) instauré au cours d’une procédure collective (redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire). Alors que la nécessité de respecter la procédure de licenciements collectifs pour motif économique subsiste en cas de procédure collective, la plus haute juridiction administrative précise les règles portant sur les mesures financières d’accompagnement contenues dans le PSE ainsi que la procédure consultative.
Tribune de Myriam de Gaudusson, associée, et Amélie Nisio et Marouan Fawzi, collaborateurs, de nos départements Droit social et Restructuring – Entreprises en difficultés – Distressed M&A publiée dans Option Droit & Affaires n° 655 du 29 novembre 2023.
