Droit public des affaires & Activités régulées (1)

Pas d’inconstitutionnalité pour l’ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de droit privé de la commande publique – Hebdo édition publique Lexbase du 7 octobre 2020

Les dispositions relatives au référé contractuel ouvert à l’encontre des contrats de droit privé relevant de la commande publique ont été jugées conformes à la Constitution.

Retrouvez ICI l’analyse d’Anne-Solène Hardouin, collaboratrice, à propos de la décision n° 2020-857 QPC du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 parue dans  la Lettre Hebdo édition publique de Lexbase du 7 octobre 2020.