Il s’agit d’organiser une cession de l’entreprise qui sera par la suite mise en œuvre en procédure collective.
Le législateur ne cesse, depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 27 juillet 2005, de mettre en avant l’importance d’anticiper les difficultés d’une entreprise afin de les traiter le plus en amont possible par le biais des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation. En effet, plus l’on s’y prend tôt, plus le traitement des difficultés est efficace. C’est pourquoi, les procédures de prévention amiables françaises sont appréciées par la pratique. Leur taux de réussite est estimé à 70 %, ce qui témoigne de leur grande performance.
Cependant, il apparaît que le recours aux procédures amiables reste méconnu par les chefs d’entreprises. L’ouverture de ces procédures par le président du tribunal de commerce, dont seul le dirigeant a l’initiative, se définit par la confidentialité et la recherche d’un accord unanime avec les créanciers. Le législateur a souhaité faciliter la reprise d’entreprises par des investisseurs privés en procédure de conciliation.
Ainsi, la procédure de prepack cession, inspirée du droit américain, a été mise en place par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. Selon l’article L.611-7 du Code de commerce, le prepack cession consiste en la possibilité d’organiser dans le cadre de la conciliation une cession
de l’entreprise qui sera par la suite mise en œuvre en procédure collective. La procédure de prepack cession est structurée en deux temps : dans un premier temps, le conciliateur élabore le plan de cession en conciliation, la cession de l’entreprise étant négociée, comme nous l’avons déjà mentionné, en toute confidentialité.
Dans un second temps, la cession de l’entreprise sera réalisée dans le cadre de la procédure collective la plus courte possible. La procédure de prepack cession permet d’optimiser les offres reçues dans un cadre confidentiel et d’utiliser la procédure collective pour constater la cession sans subir les effets négatifs d’un appel d’offres, à savoir la dégradation du chiffre d’affaires ou l’augmentation du besoin en fonds de roulement. Le caractère confidentiel et la célérité de la procédure permettent l’obtention d’un meilleur prix de cession de par l’absence de dévalorisation des actifs que l’on connaît en procédure collective.
Retrouvez ICI la tribune de notre associé du département Restructuring, Numa Rengot, corédigée avec Ronan Dréau, parue dans la revue Caractère de mars 2021 (Guillaume Prudent, rédacteur en chef).
