Une nouvelle réforme du droit pour les entreprises en difficulté – Caractère de décembre 2021
Bien que la reprise économique soit encourageante, les pouvoirs publics restent vigilants, notamment en raison de l’arrêt progressif des aides de l’État.
Le législateur a ainsi souhaité réformer le droit des entreprises en difficulté par une ordonnance du 15 septembre 2021 accompagnée de son décret d’application le 23 septembre afin d’améliorer l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes. Dans la chronique du mois de mai 2021, nous avions évoqué la volonté du législateur de rendre plus attractive la procédure de conciliation, notamment en prolongeant jusqu’au mois de décembre 2021 la possibilité offerte au débiteur de solliciter auprès du président du tribunal, l’interruption ou l’interdiction.
Une nouvelle réforme du droit pour les entreprises en difficulté de toute action en justice des créanciers récalcitrants. Une étape supplémentaire a été franchie en inscrivant désormais dans le Code de commerce cette possibilité accordée au président du tribunal de suspendre les poursuites individuelles des créanciers. Par ailleurs, le pouvoir du président se trouve renforcé, ce dernier pouvant déclencher une phase d’enquête dès la convocation du dirigeant sans besoin d’attendre le terme de l’entretien. Désormais, les renseignements permettant au président de s’informer sur la situation économique et financière du débiteur devront lui être adressés dans un délai de trois mois à dater de la convocation du dirigeant. Cette mesure a pour but de rendre plus efficace le processus de détection des difficultés. Le législateur a également souhaité rendre plus transparent le coût des procédures amiables, à défaut de plafonner la rémunération du conciliateur.
Le décret du 23 septembre prévoit ainsi que le débiteur, accompagné du conciliateur, devra réaliser un état de l’intégralité des
frais mis à sa charge, en mentionnant tout particulièrement la rémunération du conciliateur. Enfin, le législateur pérennise l’article1 de l’ordonnance du 20 mai 2020 permettant au commissaire aux comptes d’alerter le président du tribunal des difficultés du débiteur, lorsque celui-ci refuse de prendre les mesures nécessaires.
Ce principe d’alerte précoce devrait encourager le recours à une procédure préventive, du moins pour les entreprises qui disposent d’un commissaire aux comptes. II est ainsi regrettable que cette réforme n’ait pas renforcé le rôle de l’expert-comptable afin de toucher un
plus grand panel d’entreprises. II aurait été opportun de consacrer un devoir d’alerte des experts-comptables auprès du dirigeant
pour favoriser le recours à la procédure de conciliation, comme le préconisait le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 21 juillet dernier.
Tribune de notre associé du département Restructuring, Numa Rengot parue dans la revue Caractère de décembre 2021 (Guillaume Prudent, rédacteur en chef).
