Droit public des affaires & Activités régulées (1)

Franklin obtient l’annulation des pouvoirs de sanctions de l’ARCEP devant le Conseil constitutionnel

Articles citant Jérôme Michel, Law in France du 9 juillet 2013, Challenges du 9 juillet 2013, Le Monde du droit du 11 juillet 2013, Option Droit & Affaires du 17 juillet 2013

Jérôme Michel  a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu, le 5 juillet 2013, une décision importante en matière de pouvoir de sanction des autorités de régulation.