ICPE et photovoltaïque : l’arrêté encadrant les risques liés à l’implantation d’équipements photovoltaïques impactant des activités autorisées au titre de la règlementation ICPE enfin publié.
Publié au Journal Officiel le 31 mai 2016, après une consultation publique initiée par le ministère de l’Environnement en juin 2015, l’arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumis à autorisation tend à répondre aux risques opérationnels mis en exergue par la filière photovoltaïque en raison de nombreux cas de sinistres (tels des départs d’incendie) survenus sur des bâtiments accueillant des activités ICPE et équipés de panneaux photovoltaïques.
Outre la problématique assurantielle courantes en ce domaine, ce nouvel arrêté présente l’avantage d’apporter une meilleure visibilité réglementaire aux exploitants qui installent des équipements photovoltaïques sur des sites ICPE et d’unifier des règles parfois encore disparates (parce que définies au cas par cas par les services régionaux).
Les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques sont ainsi établies. Les dispositions de ce nouvel arrêté entrent en vigueur (sauf exception) à compter du 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux et, pour les équipements photovoltaïques existants, selon un échéancier variable allant jusqu’au 1er juillet 2018.
Installations soumises à autorisation et changement notable en raison de l’implantation d’équipements photovoltaïques
Les nouvelles règles instituées par l’arrêté du 25 mai 2016 concernent les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à l’exclusion de celles visées par les rubriques 2101 à 2150 ou 3660 de la nomenclature des ICPE (à savoir celles concernant les élevages et autres « activités agricoles, animaux »).
Le nouvel arrêté précise toutefois que les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis aux nouvelles exigences prescrites dès lors qu’une analyse montre qu’ils ne présentent aucun impact notable pour l’installation classée.
Dans ce cas, il appartiendra à l’exploitant d’en faire la démonstration dans le cadre de la demande d’autorisation ICPE initiale ou, pour les installations ICPE d’ores et déjà existantes, dans le cadre de la procédure du « porter à connaissance » désormais expressément obligatoire.
Obligations à la charge de l’exploitant et contrôles des équipements de sécurité
Lors de la mise en place d’équipements photovoltaïques sur les sites ICPE susvisés, l’exploitant sera tenu de respecter certaines règles techniques de construction ainsi que des prescriptions portant sur la signalisation des installations, leur accès, leur mise en sécurité ou encore sur la mise en place d’une alarme et de dispositifs électromagnétiques de coupure d’urgence.
L’arrêté prévoit alors, en fonction du type d’installations photovoltaïques concernées, que des éléments liés aux éventuels risques d’explosion, à la résistance au feu, à l’isolation thermique ou aux exigences d’étanchéité et de désenfumage devront être identifiés dans l’étude de danger soumise au préfet.
Au surplus, l’exploitant sera tenu de mettre à la disposition de l’inspection des installations classées une série d’éléments limitativement énumérés, au titre desquels la documentation technique relative aux panneaux ayant notamment trait aux exigences de sécurité, le plan de surveillance des installations à risques pendant les travaux, les plans du site et les notes d’analyses justifiant de la fixation et de la résistance des panneaux aux intempéries.
Une obligation d’information au bénéfice des services d’incendie et de secours incombera également à l’exploitant, notamment quant à l’actionnement des dispositifs de coupures de la centrale photovoltaïque et les procédures de mise en sécurité à mettre en œuvre.
A noter enfin que l’arrêté prévoit que l’exploitant devra procéder à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l’unité de production photovoltaïque dont les modalités de contrôle devront être formalisées et tenir compte « de l’implantation géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.) et de l’activité conduite dans le bâtiment où l’unité est implantée ». Un tel contrôle devra également être effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d’affecter la sécurité de l’unité. Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place devront, quant à eux, être mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Sur un plan opérationnel, il conviendra donc de prendre en considération ces exigences nouvelles de construction et de mise en sécurité, ainsi que ces obligations de contrôles, dans le cadre des contrats de maintenance et de gestion administrative usuellement conclus par les exploitants.
