Quoi de neuf ? – Droit social – Février 2020
Feu vert de l’administration pour le sport en entreprise
Afin de favoriser la pratique du sport en entreprise, la mise à disposition d’infrastructure sportive bénéficie d’un nouveau régime social favorable.
Jusqu’à présent, une instruction ministérielle datant du 17 avril 1985 réservait le bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale seulement aux activités sportives et équipements sportifs proposés aux salariés à travers les activités offertes par le comité d’entreprise, ou, à défaut, par l’employeur directement.
Sous ce régime, l’employeur qui proposait de telles prestations à ses salariés, sans s’acquitter des cotisations de Sécurité sociale y afférentes, alors même que l’entreprise était dotée de représentants du personnel, se voyait accorder un carton rouge par l’URSSAF.
Des nombreuses sociétés, dont Adidas, ont ainsi fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF pour avoir mis à disposition de salles de sport à ses salariés en violation de ses règles.
Cette règle a été récemment mise en cause par la Direction de Sécurité sociale qui a annoncé, par instruction ministérielle du 12 décembre 2019, que ce type d’avantage n’est plus considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations, même dans l’hypothèse où l’entreprise dispose d’un CSE.
Par conséquent, l’employeur pourra librement proposer à ses salariés un accès à une salle de sport appartenant, gérée, ou louée par l’entreprise, sans s’acquitter de cotisations de Sécurité sociale.
L’objectif est bien ici de favoriser le sport au sein même de l’entreprise. Cette tolérance ne concerne donc pas les financements d’abonnements ou de participation individuelle à des salles de sport à l’extérieur de l’entreprise, qui demeurent des éléments de rémunération chargés.
En revanche, si l’agencement des locaux ne permet pas l’aménagement d’une salle de sport, l’employeur pourrait organiser des activités physiques et sportives animés par un coach sportif, dans un espace dédié.
Cet espace devrait néanmoins répondre aux exigences des articles R. 4222-1 et R. 4228-1 du Code du travail relatives notamment à l’aération, l’assainissement et aux installations sanitaires. Il devrait également être doté des douches (sauf si l’activité sportive envisagée est particulièrement douce telle que yoga, streching, etc.), des vestiaires collectifs et non mixtes ou, a minima, des cabines individuelles d’échange.
Nous espérons que ce dispositif renforcera les mesures de bien-être dans les entreprises.
