Pénalités dans les marchés publics
Les marchés publics prévoient, en général, des pénalités de retard qui peuvent atteindre des montants très élevés et sans proportion avec les préjudices que ces retards ont pu causer à la personne publique.
Traditionnellement, le conseil d’Etat refusait de moduler ces pénalités. La jurisprudence administrative est cependant en train d’évoluer sur ce point en admettant que le juge peut, sous certaines conditions, modifier le montant des pénalités appliquées dans le cadre d’un marché public.
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 5 juillet 2010, n° 09NC00896, Société Sogreah Consultant) a récemment confirmé cette nouvelle tendance, dans le fil notamment d’une décision du conseil d’Etat du 29 décembre 2008 (n° 296930, OPHLM de Puteaux).
Nous pensons que cette évolution est importante pour les entreprises qui ont des marchés en cours d’exécution et sommes à votre disposition pour toutes questions que vous pourriez vous poser à ce sujet.
