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Possibilité de former une tierce-opposition contre une décision faisant l’objet d’un pourvoi en cassation Conseil d’Etat, 7ème (...)
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Publication du « Paquet gaz » au Journal officiel de l’Union européenne du 15 juillet 2024 Règlement (...)
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social et fiscal réalisés dans le contexte de l’ouverture du capital de Moret Industries Group à un (...)
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Le département Restructuring et Distressed M&A de Franklin dirigé par Numa Rengot, co-managing partner du cabinet, poursuit (...)
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Alors que se développent les obligations de « compliance » dans l’entreprise, le lancement d’une enquête interne (...)
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Les textes sont peu diserts quant au régime de responsabilité(s) applicable au représentant de la masse des (...)
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Franklin, cabinet d’avocats français indépendant, étoffe son offre en Droit public des affaires – Activités régulées et (...)
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Le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer a arrêté le 19 septembre 2024 le plan de continuation par (...)
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Franklin a conseillé la holding industrielle milanaise, Groupack, qui reprend l’intégralité du capital de la société française (...)
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Dans un arrêt publié le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte (...)
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Atteintes à la vie privée, traçage des personnes, risques d’usurpation d’identité… : des juristes alertent sur les (...)
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L’assistance financière est un concept protéiforme assez méconnu en droit français qui ne donne lieu qu’à une (...)
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La crise sanitaire a révélé les limites du bail commercial hôtelier, incitant alors bailleurs et preneurs à (...)
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Eurazeo Small-Mid Buyout ainsi que le Management d’EFESO Management Consultants, annoncent avoir signé un accord avec TowerBrook (...)
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